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11-61165 Généré par l'IA

Economic and Social Unit Recognition Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-61165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the underlying judgment, which rejected a request for the recognition of an economic and social unit between two affiliated companies, was susceptible to appeal, as there is no specific legal provision stating that such decisions are rendered at a final level, especially following the 2008 law which removed the possibility of raising this issue within the context of electoral disputes otherwise judged in the final instance by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 40 du code de procédure civile, article L. 2322-4 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Economic and Social Unit Recognition Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique droit électoral reconnaissance d'États recours en carence reconnaissance de la décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure civile
Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L.
article L. 2322-4 du code du travail
Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 40 du code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the challenged judgment was susceptible to appeal, based on this article.
Art. 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
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05-60125
Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol
89-60832
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Party Status
96-60309
Employment Election Dispute Inadmissibility
02-60282
Electoral Challenge Inadmissibility Due to Restricted Third-Party Standing
89-60663
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 du code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the challenged judgment was susceptible to appeal, based on this article.

Art. 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées :

Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;

Attendu que le Syndicat du livre, du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC CGT) a formé pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui a rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés GSO et SAPESO ;

Que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.