Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant's counsel formally notified the Court of Cassation via an act transmitted on January 5, 2012, of the withdrawal of the appeal filed against the decision rendered by the lower court on July 11, 2011; the Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged and formally accepted this withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's consideration regarding the declaration of withdrawal (désistement).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte transmis le 5 janvier 2012 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Savane, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8ème ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Savane de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.