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11-18705 Généré par l'IA

Sale of Shares Dispute: Fraudulent Inducement and Inadmissible Appeals

Numéro de cause 11-18705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two appeals concerning a dispute arising from the sale of company shares, where the buyers alleged fraudulent inducement and breach of a non-compete clause after the acquiring company entered receivership and liquidation. The court declared the principal appeal inadmissible because it was directed against a decision that only rejected a preliminary objection without ending the proceedings, which is generally not immediately appealable unless an abuse of power is involved, which the alleged grounds did not establish. Consequently, the subsidiary appeal was also declared inadmissible because it was filed after the deadline for the principal appeal had expired.

Regeste Legislator

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article 31 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile, Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens; Sale of Shares Dispute: Fraudulent Inducement and Inadmissible Appeals: The court declared the principal appeal inadmissible because it was directed against a decision that only rejected a preliminary objection without ending the proceedings, which is generally not immediately appealable unless an abuse of power is involved, which the alleged grounds did not establish. Consequently, the subsidiary appeal was also declared inadmissible because it was filed after the deadline for the principal appeal had expired.

Mots-clés

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vente d'actions dol principal motifs de cassation société fille abus de pouvoir acheteur

Dispositions légales citées

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article 31 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired.
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility of the main appeal, which was based on the nature of the decision (rejection of a procedural objection).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens
The imposition of costs, although not citing a specific article number, is an explicit part of the final orders and is always linked to procedural rules like Art. 700 CPC or cost recovery rules.
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19-23958
Executive Share Sale Fraud Inducement Appeal
JURITEXT000007519303
Appeal Regarding Dismissal of Fraud Investigation in Share Sale Inadmissible
19-23592
Appellant v. Sellers (Misrepresentation and Procedural Timeliness)
91-17167
Sellers' Appeal in Share Sale Dispute Rejected Over Procedural Rulings
91-20425
Shareholders v. Buyer Regarding Enforcement of Sales Agreement Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired.

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the declaration of inadmissibility of the main appeal, which was based on the nature of the decision (rejection of a procedural objection).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens

The imposition of costs, although not citing a specific article number, is an explicit part of the final orders and is always linked to procedural rules like Art. 700 CPC or cost recovery rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Y... et Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 2010), que M. X... a cédé le 8 décembre 2005 les parts qu'il détenait dans la société Etablissement Muller à MM. Y... et Z... auxquels s'est substituée la société holding Pottier-Poncin ; que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2006 et 11 septembre 2007 ; que soutenant avoir été victimes d'un dol lors de la cession des actions et se prévalant de la violation par M. X... de son engagement de non-concurrence stipulé à l'acte de cession, MM. Z... et Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'à les supposer fondés, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige, ni celui pris de la violation des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile ne caractérisent un excès de pouvoir de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée, par le chef du dispositif attaqué, à rejeter une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;

Attendu que MM. Y... et Z... ont formé le 30 novembre 2011 un pourvoi incident contre l'arrêt déféré quand le délai pour agir était expiré, l'arrêt ayant été signifié le 30 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.