Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation on May 16, 2011, against a final judgment from a commercial court dated March 16, 2011, but failed to produce proof of service of the challenged decision to the opposing party before the deadline for filing the amplification brief expired. The Court, citing the requirement under civil procedure rules that the challenged decision must be served, and proof of service submitted to the registry, within the statutory time limit—outside of specified exceptions—declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Challenged Decision: The Court, citing the requirement under civil procedure rules that the challenged decision must be served, and proof of service submitted to the registry, within the statutory time limit—outside of specified exceptions—declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirements of this procedural article regarding the service of the contested decision.
The court rejected the appellant's request made under this article concerning compensation for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
Attendu que la société Viandes promotion Haute-Marne 52 s'est pourvue en cassation le 16 mai 2011 contre un jugement du tribunal de commerce de Niort rendu en dernier ressort le 16 mars 2011 ; que la signification du jugement attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Viandes promotion Haute-Marne 52 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.