Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was validly served on the appellant on May 4, 2011, by notice of passage, and the appeal was filed with the registry on July 7, 2011, rendering the filing tardy pursuant to the relevant civil procedure articles governing the timeline for appeals following service of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 612 CPC, Art. 655 CPC, Art. 656 CPC, Art. 658 CPC, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of ruling on the inadmissibility of the appeal.
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Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) a été régulièrement signifié, en son absence, à Mme X... le 4 mai 2011, par le dépôt de l'avis de passage à son domicile, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la lettre ayant été adressée selon les modalités prévues par le dernier article susvisé ; que Mme X... a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2011 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi tardif est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.