Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Douai, which occurred after the rapporteur's report had been filed, thereby necessitating a formal ruling pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The court gave effect to the declarant's straightforward withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens, Art. 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The court gave effect to the declarant's straightforward withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment when it occurs after the filing of the report, which justifies the order to record the withdrawal.
This is the main operative order acknowledging the withdrawal.
This is the order concerning the legal costs associated with the proceedings.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of requests for indemnity under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 avril 2011, au profit de la société HSBC France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.