Expropriation Annulment Following Nullification of Public Utility Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriation proceedings concerning a property owner's parcel, which resulted in an order for property transfer to a hospital, were challenged via cassation following the administrative appellate court's decision on July 19, 2011, to annul the prerequisite decree declaring public utility and transferability of the land, effective January 19, 2012. The Court of Cassation consequently annulled the property transfer order issued by the expropriation judge on January 14, 2011, because the underlying administrative declaration that provided the legal basis for the transfer had been nullified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Annulment Following Nullification of Public Utility Decree: The Court of Cassation consequently annulled the property transfer order issued by the expropriation judge on January 14, 2011, because the underlying administrative declaration that provided the legal basis for the transfer had been nullified.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the annulment of the expropriation order due to the annulment of the preliminary declaration of public utility and transferability.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, rendue le 14 janvier 2011, portant transfert de propriété au profit du Centre hospitalier de Laon dune parcelle leur appartenant ; que, par arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie des recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
Attendu que la cour administrative d'appel, le 19 juillet 2011, a annulé, à compter du 19 janvier 2012, l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 novembre 2004, portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, de la parcelle, que la décision de transfert de propriété se trouve dépourvue de base légale et doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.