Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-13362 Généré par l'IA

Social Security Fund Withdrawal of Appeal Against Pricing Decision

Numéro de cause 11-13362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative social security fund lodged an appeal on March 3, 2011, against a decision by the National Court for Incapacity, Pricing of Insurance, and Work Accidents, in a dispute involving a company and the national social security audit mission; however, the fund formally and unconditionally withdrew its appeal on April 10, 2012, leading the Court of Cassation to record the withdrawal and order the appealing fund to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Condamne la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens; Social Security Fund Withdrawal of Appeal Against Pricing Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation litige d'assurances sociales caisse d'assurance-accidents frais administratifs bilan social évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
Condamne la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-28431
Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs
97-18374
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
96-22281
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Social Security Case
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case
97-16210
Withdrawal of Appeal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle de son désistement de pourvoi

This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, s'est pourvue le 3 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail dans le litige l'opposant à la société Maximo et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Qu'à la date du 10 avril 2012, et postérieurement au 5 mars 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.