Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-14329 Généré par l'IA

Pension Re-evaluation Claim Dismissal Over Improper Service Abroad

Numéro de cause 11-14329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a claim for pension re-evaluation, finding that the claimant, who resided in Morocco, had not been legally summoned to the proceedings. The court reasoned that for notifications concerning acts intended for individuals residing abroad, specific articles of the Code of Civil Procedure and the Franco-Moroccan Convention mandate service through the local prosecutor's office, or via a French consular authority if the person is a French national, rather than simply by registered letter with acknowledgment of receipt, which meant the appellant was neither present nor represented, thus violating mandatory procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 14, 683, 684 du code de procédure civile; Pension Re-evaluation Claim Dismissal Over Improper Service Abroad: The court reasoned that for notifications concerning acts intended for individuals residing abroad, specific articles of the Code of Civil Procedure and the Franco-Moroccan Convention mandate service through the local prosecutor's office, or via a French consular authority if the person is a French national, rather than simply by registered letter with acknowledgment of receipt, which meant the appellant was neither present nor represented, thus violating mandatory procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision suspension de rente registre de l'état civil citation à comparaître code de procédure civile infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied by the dispositive to reject the claim for costs under this article.
articles 14, 683, 684 du code de procédure civile
These articles concerning notification procedures were violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of the decision.
Généré par l'IA
12-21585
Pension Liquidation Appeal: Improper Notification to Resident Abroad
10-20098
Pension Claim Annulment Due to Improper Service Abroad
10-13522
Survivor's Pension Appeal: Improper Service on Foreign Claimant Voids Judgment
11-18028
Social Security Pension Claim Improper Summons Abroad
10-25459
Pension Appeal Invalidated Due to Improper Summons of Moroccan Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14, 683, 684 du code de procédure civile

These articles concerning notification procedures were violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of the decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied by the dispositive to reject the claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de sa demande de réévaluation de sa pension de réversion ;

Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'était ni présente ni représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le bénéficiaire d'une rente de réversion (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à la réévaluation de sa pension ;

AUX MOTIFS QUE, bien que convoquée régulièrement par lettre recommandée avec accusé de réception, l'intéressée n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter de sorte qu'elle avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler à l'encontre de la décision dont elle avait interjeté appel ;

ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de l'acte de notification au parquet ; qu'en retenant que l'intéressée avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception quand, résidant au Maroc, l'exposante n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pu comparaître, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile.