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11-14084 Généré par l'IA

Single Appeal Limit in Cassation Proceedings

Numéro de cause 11-14084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had previously filed a separate appeal against the identical judgment from the Social Security Court of Vesoul, rendered on September 1, 2009, which is prohibited by the rule that only one appeal in cassation can be filed by the same person against the same decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Single Appeal Limit in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court raised the inadmissibility of the appeal proprio motu after giving notice under this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal aid fees.
Généré par l'IA
05-21025
Single Appeal Barred
96-21820
Single Appeal Limit Per Judgment Confirmed
90-12411
Single Appeal Restriction Violation
11-20790
Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal
03-18062
Inadmissible Repetitive Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The court raised the inadmissibility of the appeal proprio motu after giving notice under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal aid fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ;

Attendu que M. X... a formé le 16 mars 2011 contre le jugement rendu le 1er septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul un pourvoi en cassation ;

Attendu que M. X..., qui par déclaration reçue le 8 juillet 2010, avait déjà formé contre le même jugement un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro M 10-20.382, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.