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11-19911 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Regarding Medical Act Coding Modification

Numéro de cause 11-19911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial matter, brought before the social security tribunal concerning an order to modify the coding of a medical act on a statement of care, was deemed an indeterminate claim, rendering the original judgment, incorrectly designated as final, subject to appeal rather than direct review by the Court of Cassation, pursuant to articles concerning appellate procedures and social security matters.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, non cité dans les motifs; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Regarding Medical Act Coding Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice réexamen médical examen en cassation sécurité sociale qualité pour recourir inaptitude médicale

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a claim for costs/indemnities under this article.
non cité dans les motifs
The court orders the Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure to pay the costs, but does not cite the specific procedural article governing the costs (e.g., Art. 625 CPC or similar) in the dispositive.
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11-19895
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim
11-19894
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Matter and Lack of Finality of Judgment
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-40365
Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling
92-42594
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The court explicitly declares the appeal inadmissible, but does not cite the specific article justifying this decision in the dispositive section (only mentions articles in the preamble and in relation to the appealability of the lower court decision).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a claim for costs/indemnities under this article.

non cité dans les motifs

The court orders the Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure to pay the costs, but does not cite the specific procedural article governing the costs (e.g., Art. 625 CPC or similar) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.