Legislator Jurisprudence & Législation
11-19910 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Indefinite Initial Judgment on Medical Act Coding Correction

Numéro de cause 11-19910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial ruling by the social security tribunal, which involved a request to compel a party to correct the medical act coding on a payment form, was considered indefinite, thus rendering the original judgment appealable rather than immediately subject to cassation. The court's reasoning was based on articles of the Civil Procedure Code and the Social Security Code, establishing that because the initial judgment was subject to appeal, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Indefinite Initial Judgment on Medical Act Coding Correction: The court's reasoning was based on articles of the Civil Procedure Code and the Social Security Code, establishing that because the initial judgment was subject to appeal, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not receivable.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs médicaux cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in the context of giving prior notice to the parties regarding the admissibility of the appeal, which was subsequently declared inadmissible.

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile

These articles were mentioned alongside the explicit ruling that the appeal was inadmissible, although their specific role in the dispositive is not detailed beyond the declaration of inadmissibility.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was mentioned alongside the explicit ruling that the appeal was inadmissible, although its specific role in the dispositive is not detailed beyond the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi :

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.