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11-19909 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 11-19909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning a ruling by a social security tribunal that was seized with a request to compel a party to change the medical code on a treatment form submitted to the insurance fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial tribunal's decision, which addressed an indeterminate demand regarding the coding, was subject to appeal rather than being a final judgment for which a direct appeal to the Court of Cassation would be appropriate under the relevant procedural and social security codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, non cité dans les motifs; Social Security Tribunal Appeal Admissibility Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial tribunal's decision, which addressed an indeterminate demand regarding the coding, was subject to appeal rather than being a final judgment for which a direct appeal to the Court of Cassation would be appropriate under the relevant procedural and social security codes.

Mots-clés

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sécurité sociale motifs de cassation procédure d'action en matière d'assurances sociales décisions incidentes recours contre décision de renvoi changement de caisse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans les motifs

The dispositive simply declares the appeal inadmissible without citing a specific article for the main ground of the decision (the reasoning refers to Articles 40, 125, 605 CPC and R. 142-25 CSS, but these are not in the final orders).

non cité dans les motifs

No procedural rule regarding inadmissibility is cited in the dispositive.

non cité dans les motifs

No cost provisions are cited in the dispositive regarding the imposition of costs on the CPAM de l'Eure, other than the statement that they are condemned to pay the costs.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.