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11-19907 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Appeal Admissibility

Numéro de cause 11-19907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the underlying judgment from the social security tribunal, which concerned a demand to alter the coding of a medical act on a treatment form, was deemed susceptible to appeal since the demand was initially indeterminate, meaning the judgment was not rendered in final appealable instance as incorrectly asserted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Tribunal Judgment Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale recours contre décision de renvoi motifs de cassation interprétation de l'arrêt contentieux de sécurité sociale suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This provision concerns the nature of the decision that was appealed, leading to the inadmissibility of the appeal.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the primary order regarding the appeal's disposition.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
Généré par l'IA
11-19906
Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility
13-26191
Social Security Tribunal Ruling Appeal Inadmissibility
89-16885
Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment
18-13971
Social Security Reassessment Appeal Inadmissibility
95-20275
Social Security Tribunal Penalty Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This provision concerns the nature of the decision that was appealed, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the primary order regarding the appeal's disposition.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.