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11-19906 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-19906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment issued by the social security tribunal concerning a request to modify the coding of a medical act on a treatment form was deemed susceptible to appeal, as the demand itself was indeterminate, thus precluding the direct admissibility of a final appeal application under the relevant civil and social security procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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motifs de cassation questions procédurales sécurité sociale décision-cadre contestation civile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the mandatory examination of admissibility (recevabilité) of the appeal on the court's own motion.

article 605 du code de procédure civile

This article appears to be part of the legal framework underpinning the decision on admissibility, although its precise role in the final dispositive orders is less direct than procedural grounds.

article 125 du code de procédure civile

This article appears to be part of the legal framework underpinning the decision on admissibility, although its precise role in the final dispositive orders is less direct than procedural grounds.

article 40 du code de procédure civile

This article appears to be part of the legal framework underpinning the decision on admissibility, although its precise role in the final dispositive orders is less direct than procedural grounds.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article appears to be part of the legal framework underpinning the decision on admissibility, although its precise role in the final dispositive orders is less direct than procedural grounds.

article 700 du code de procédure civile

This article was used by the court to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.