Social Security Tribunal Coding Modification Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal concerning a request to modify the coding of a medical act on a claim form was considered susceptible to appeal, despite being incorrectly qualified as a final judgment, based on procedural rules indicating that indeterminate claims allow for further appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 c.pr.civ, Art. 125 c.pr.civ, Art. 605 c.pr.civ, Art. R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Coding Modification Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited among those considered relevant to the admissibility issue, which resulted in the declaration of inadmissibility.
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The court noted that the parties were advised in application of this article concerning the admissibility examination.
This article was applied to reject the request for costs filed by the primary sickness insurance fund.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.