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11-19904 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Decision on Medical Act Coding

Numéro de cause 11-19904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial decision by the social security tribunal, which concerned a request to compel a party to change the coding of a medical act on a claim form submitted to the insurance fund, was deemed indeterminate and thus susceptible to appeal, making a direct appeal to the Court of Cassation improper under the relevant civil procedure and social security codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, Vu les articles ... R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Decision on Medical Act Coding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motifs médicaux recours contre décision de renvoi assurance directe changement de caisse

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette la demande de la caisse ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section regarding the examination of admissibility (d'office), which precedes the final order.
Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile
These articles were cited concerning the procedural context of the decision, although the main ground for inadmissibility relates to the nature of the decision being appealed (implied by the reasoning leading to the declaration of inadmissibility).
Vu les articles ... R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This article was cited concerning the context of the initial claim.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
11-19899
Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute
11-19906
Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility
99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
01-47189
Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section regarding the examination of admissibility (d'office), which precedes the final order.

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile

These articles were cited concerning the procedural context of the decision, although the main ground for inadmissibility relates to the nature of the decision being appealed (implied by the reasoning leading to the declaration of inadmissibility).

Vu les articles ... R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited concerning the context of the initial claim.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens

This provision governs the imposition of costs which is explicitly stated in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette la demande de la caisse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.