Legislator Jurisprudence & Législation
11-19902 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute Tribunal Decision

Numéro de cause 11-19902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal lodged against a decision by a social security tribunal concerning a dispute over the required medical act coding on a healthcare form submitted to the fund; the court declared the appeal inadmissible because the initial tribunal's decision, which addressed a request for an order compelling modification of the medical coding, was considered subject to appeal rather than being a final judgment susceptible to cassation, based on the indeterminate nature of the initial claim and referencing relevant procedural and social security articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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règles procédurales décision préjudicielle attaquable décisions en matière médicale sécurité sociale inaptitude médicale exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

Cited in the preamble concerning the examination of admissibility of the appeal after notice was given to the parties.

Article 605 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article likely informs the court's finding that the original judgment was susceptible to appeal, thereby affecting the admissibility of the subsequent appeal to the Cour de Cassation.

Article 40 du code de procédure civile

Cited in the preamble regarding procedural rules applicable to the case.

Article 125 du code de procédure civile

Cited in the preamble regarding procedural rules applicable to the case.

Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited in the preamble regarding procedural rules applicable to the case.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.