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11-19900 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Interlocutory Decision Appealability

Numéro de cause 11-19900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal, which concerned an undetermined request to compel a party to alter the medical act coding on a treatment form submitted to the insurance fund, was susceptible to appeal rather than being a final decision, thus precluding the direct filing of a cassation appeal under the applicable procedural and social security codes.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1015 du ode de procédure civile, article 40, 125, 605 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Interlocutory Decision Appealability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident sécurité sociale acte de procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure.
article 1015 du ode de procédure civile
The court explicitly considered the admissibility of the appeal based on this article before declaring it inadmissible.
article 40, 125, 605 du code de procédure civile
These articles were cited by the court regarding the basis for the decision on admissibility, although their specific application is detailed through article 1015.
R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This article was cited by the court regarding the basis for the decision on admissibility.
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11-19898
Social Security Tribunal Judgment Finality Appeal Inadmissibility
03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
11-19905
Social Security Tribunal Coding Modification Appeal Inadmissibility
90-19292
Appeal Inadmissibility: Social Security Tribunal Judgment
90-16117
Appeal Inadmissible: Social Security Tribunal Ruling Final Instance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du ode de procédure civile

The court explicitly considered the admissibility of the appeal based on this article before declaring it inadmissible.

article 40, 125, 605 du code de procédure civile

These articles were cited by the court regarding the basis for the decision on admissibility, although their specific application is detailed through article 1015.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited by the court regarding the basis for the decision on admissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du ode de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.