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11-19898 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Finality Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-19898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal concerning a request to modify the coding of a medical act on a treatment form was insufficiently defined and therefore subject to appeal, not direct recourse to the Supreme Court; consequently, the appeal was deemed inadmissible based on procedural rules governing the finality of judgments.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Tribunal Judgment Finality Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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sécurité sociale décisions incidentes suppression de l'aide sociale décision préjudicielle attaquable procédure d'action en matière d'assurances sociales interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs under this provision.
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11-19900
Social Security Tribunal Interlocutory Decision Appealability
14-27084
Appeal Inadmissibility Due to Improper Final Judgment Status in Social Security Case
90-16117
Appeal Inadmissible: Social Security Tribunal Ruling Final Instance Jurisdiction
03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
11-19905
Social Security Tribunal Coding Modification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale

These articles were cited in the context leading up to the decision on admissibility, although the explicit legal basis for the inadmissibility ruling is implicit in the finding that the previous judgment was not definitively in the last resort, which relates to procedural rules.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.