Legislator Jurisprudence & Législation
11-19895 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim

Numéro de cause 11-19895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the underlying case, which originated from a social security tribunal regarding a request to compel a party to modify a medical procedure code on a claim form, involved an indeterminate claim that made the initial judgment, though improperly categorized as final, appealable; therefore, under the applicable procedural and social security laws, the current appeal by way of *pourvoi* was deemed impermissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, R 142-25 du code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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motifs de cassation sécurité sociale décisions incidentes procédure d'action en matière d'assurances sociales motifs médicaux rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40, 125, 605 du code de procédure civile

These articles were cited immediately prior to the reasoning that led to the finding of inadmissibility, although the explicit grounds for inadmissibility (examining ex officio based on the nature of the decision) are implied from the context preceding the final orders.

R 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited immediately prior to the reasoning that led to the finding of inadmissibility, relating to the background of the case.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited for the procedure of examining the admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs/indemnities made by the primary health insurance fund.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.