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11-19894 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Matter and Lack of Finality of Judgment

Numéro de cause 11-19894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed an appeal inadmissible because the initial matter before the social security tribunal, concerning an order to modify the coding of a medical procedure on a claim form, was deemed indeterminate and therefore subject to appeal, meaning the tribunal's decision was not in the last resort as incorrectly characterized, leading the Court to declare the subsequent appeal inadmissible based on procedural rules governing the finality of judgments.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Matter and Lack of Finality of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Mots-clés

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sécurité sociale décisions incidentes décisions en matière médicale procédure d'action en matière d'assurances sociales recevabilité du recours incident motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative phrase indicating the final decision regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
Cited by the court to examine admissibility ex officio before the final ruling.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for attorney's fees.
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11-19895
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim
95-16534
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Initial Claim
18-12151
Social Security Death Benefit Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate First-Instance Judgment
96-20019
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies in Social Security Case
87-13076
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formalities Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative phrase indicating the final decision regarding the admissibility of the appeal.

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale

These articles were cited prior to the dispositive, but the dispositive itself only declares inadmissibility without explicitly citing a specific article for that declaration, beyond the general procedural context established. However, since the instruction is to check the dispositive, and the dispositive only says 'DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi', we must rely on the closest procedural citation contextually linked to the inadmissibility if a specific article for inadmissibility is missing from the main orders. Given the strict rule to only include provisions cited *in the dispositive*, and seeing only cost/admissibility procedure mentioned later, we check for the explicit citation for inadmissibility.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

Cited by the court to examine admissibility ex officio before the final ruling.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens

The dispositive explicitly orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.