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11-60202 Généré par l'IA

Union Representative Designation Scope

Numéro de cause 11-60202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that invalidated a union's designation of a section representative for an entire company, arguing that the lower court wrongly assumed that such a representative could only be designated within the scope of existing establishment committees. The Supreme Court reasoned that under the relevant labor code provision, a union that is not representative within a company of fifty or more employees may choose to designate a single section representative for the entire enterprise, provided it has not already made such a designation within at least one establishment.

Regeste Legislator

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article L. 2142-1-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, l'article L. 2142-1-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Representative Designation Scope: The Supreme Court reasoned that under the relevant labor code provision, a union that is not representative within a company of fifty or more employees may choose to designate a single section representative for the entire enterprise, provided it has not already made such a designation within at least one establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical action extérieure de l'Union désignation d'un représentant conflit de compétence prud'homale confédération patronale champ d'application de la réglementation

Dispositions légales citées

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article L. 2142-1-1 du code du travail
Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ITM logistique alimentaire international à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
l'article L. 2142-1-1 du code du travail
This provision establishes the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union section representative.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the company to pay legal costs to the union.
Généré par l'IA
09-60390
Union Delegate Designation Scope Requirement Case
12-13018, 12-13192
Union Designation Validity under Labor Code Statute
12-15820
Union Representative Designation in Small Establishment and Cost Allocation
13-25493
Supreme Court Overturns Union Representation Designation in Small Establishment
13-10754
Union Right to Appoint Establishment Section Representative Regardless of Company Delegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 2142-1-1 du code du travail

This provision establishes the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union section representative.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the company to pay legal costs to the union.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er juillet 2010, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société ITM logistique alimentaire international ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'entreprise comportant des comités d'établissement, un représentant de la section syndicale ne peut être désigné que dans le périmètre de ces établissements et qu'admettre la désignation d'un représentant pour l'ensemble de l'entreprise reviendrait à instaurer un représentant central de la section syndicale, ce que la loi ne prévoit pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le syndicat eut déjà procédé à la désignation d'un représentant de la section syndicale dans au moins un établissement de sorte qu'il pouvait choisir de désigner un seul représentant pour toute l'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ITM logistique alimentaire international à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.