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11-20066 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Forced Sale Order in Judicial Liquidation

Numéro de cause 11-20066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual, placed under judicial liquidation, appealed a commercial court's decision upholding a judge-commissioner's order for the forced sale of an asset, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because judgments ruling on appeals against a judge-commissioner's orders, within the latter's powers, are generally unappealable unless an excess of power is demonstrated. The court reasoned that even an alleged violation of human rights conventions does not constitute an excess of power, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation based on such grounds inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Forced Sale Order in Judicial Liquidation: The court reasoned that even an alleged violation of human rights conventions does not constitute an excess of power, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation based on such grounds inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire motifs de cassation griefs de droits humains vente commerciale réalisation forcée d'immeubles liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-4 du code de commerce
The court relied on this article to establish that the appealed decision was not subject to appeal, except in cases of excess of power.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnification.
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11-10325
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Dispute
87-12103
Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation
12-29666
Appeal Inadmissible: Sale Authorization in Judicial Liquidation Not an Abuse of Power
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
95-21214
Appeal Inadmissibility in Commercial Liquidation Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 623-4 du code de commerce

The court relied on this article to establish that the appealed decision was not subject to appeal, except in cases of excess of power.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/indemnification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :

Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 24 mars 2011), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 31 janvier 2008, ordonné la vente d'un immeuble appartenant au débiteur dans les formes de la saisie immobilière ; que par jugement du 12 mars 2008, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel-nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;

Attendu que la méconnaissance des articles 6, §1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.