Misappropriation Case: Investigating Judge's Final Disposition Order Validity Post-Prosecutor Deadline

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de soustraction, détournement ou destruction de biens publics par le dépositaire ou un de ses subordonnés, prise illégale d'intérêts, recel de faux contre :

- M. André X...,

reçu le 26 mars 2012 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L'alinéa 6 de I'article 175 du code de procédure pénale et sa combinaison avec les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ne sont pas conformes à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction, contrairement à ce qu'exige l'article 184 du code de procédure pénale, de rendre son ordonnance de règlement après l'expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l'absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné, dans ce cas également, la possibilité de présenter leurs observations? "

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, de caractère sérieux puisqu'aucune atteinte au principe du procès équitable ou aux droits de la défense ne saurait résulter du dispositif de l'article 175 du code de procédure pénale, dès lors qu'il appartient aux parties, dans le délai qui leur est imparti, de prendre l'initiative de présenter au juge d'instruction leurs observations sur l'entier dossier de l'information obligatoirement mis à leur disposition, que leur droit de répliquer aux réquisitions du ministère public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment, qu'enfin, c'est seulement à l'expiration de tous les délais prévus par la loi que le magistrat instructeur rend son ordonnance de règlement en précisant, conformément aux exigences posées par l'article 184 du code de procédure pénale, les éléments à charge et à décharge concernant les personnes mises en examen, en tenant compte des observations qui lui ont été éventuellement présentées par les parties, nonobstant la carence du ministère public ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;