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10-83378 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Dismissal

Numéro de cause 10-83378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's decision that fined them 150 euros for obstructing traffic by parking, raising multiple grounds concerning violations of procedural codes and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented merely repeated the claims that the trial court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and affirming that the original judgment was regular in form.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented merely repeated the claims that the trial court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and affirming that the original judgment was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation recours contre décision de renvoi violation de garanties procédurales argumentation motivée conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Code de procédure pénale
This generic reference is used because the dispositive rejects the appeal without citing a specific article number from the Code of Criminal Procedure as the main ground for the rejection, implicitly relying on the procedural framework for dismissal.
Généré par l'IA
10-83817
Traffic Obstruction Fine Appeal Dismissal
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection
96-86536
Traffic Violation Fine Appeal Dismissed
97-83724
Appeal Against Traffic Fine Upheld by Court of Cassation
99-82230
Appeal Against Parking Fine Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de procédure pénale

This generic reference is used because the dispositive rejects the appeal without citing a specific article number from the Code of Criminal Procedure as the main ground for the rejection, implicitly relying on the procedural framework for dismissal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guillaume X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 novembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 16 à 21, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2, L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;