Prosecutor General Seeks Recall of Mixed Chamber Referral on Employment Law Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General requested the Court of Cassation to recall a prior ruling from September 11, 2007, which had referred an appeal concerning the acquittal of a defendant on charges related to employment law violations regarding fixed-term contracts to a mixed chamber. The Court of Cassation decided that there was no justification for referring the appeal to a mixed chamber, and therefore, it revoked its previous decision, retaining jurisdiction over the appeal, which was subsequently scheduled to be heard by the criminal chamber in its section formation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General Seeks Recall of Mixed Chamber Referral on Employment Law Appeal: The Court of Cassation decided that there was no justification for referring the appeal to a mixed chamber, and therefore, it revoked its previous decision, retaining jurisdiction over the appeal, which was subsequently scheduled to be heard by the criminal chamber in its section formation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the chamber that pronounced the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de cassation en vue de rapporter l'arrêt n° 4659 rendu le 11 septembre 2007 qui a ordonné le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C06 82 366 formé par Stéphane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Denis Y...du chef d'infractions à la réglementation du travail relative au contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu qui'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;
Par ces motifs :
Rapporte l'arrêt n° 4659 rendu le 11 septembre 2007 par la chambre criminelle ;
DIT que la chambre criminelle reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur le rôle du 6 mai 2008 en formation de section ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;