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11-83009 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Merging Declared Inadmissible

Numéro de cause 11-83009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal of Fort-de-France that rejected their request for the merging of sentences. The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, found that no ground existed to allow the appeal. Therefore, the Court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Sentence Merging Declared Inadmissible: The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, found that no ground existed to allow the appeal. Therefore, the Court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité corpus juris conversion de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision governed the composition of the Chamber that ruled on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
95-80052
Sentence Merging Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds
97-83592
Appeal on Sentence Merging Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
02-87712
Appellant v. Court of Appeal: Merging of Sentences Inadmissibility and Res Judicata
00-85754
Appeal on Sentence Merging and Procedural Irregularity Dismissed
88-43824
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governed the composition of the Chamber that ruled on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2011, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;