Victim Compensation Denial Upheld on Appeal Due to Lack of New Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior decision by the compensation commission that denied their request for compensation as a victim of violence, seeking recognition of their right to indemnity and an expert evaluation of their damages, while the Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses argued for upholding the denial based on fault committed by the victim precluding entitlement. The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appellant merely restated their prior arguments without presenting new evidence or means, concluding that the challenged decision's reasoning was accurate, leading to the appellant bearing the costs of appeal and being ordered to pay the Fund a specified sum under procedural rules, while the Fund's request for costs was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Victim Compensation Denial Upheld on Appeal Due to Lack of New Evidence: The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appellant merely restated their prior arguments without presenting new evidence or means, concluding that the challenged decision's reasoning was accurate, leading to the appellant bearing the costs of appeal and being ordered to pay the Fund a specified sum under procedural rules, while the Fund's request for costs was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order Monsieur Antoine X... to pay a specific sum to the defendant for costs.
Applied to condemn the appellant, who failed in his appeal, to the entire costs of appeal.
Cited in the context of the decision being pronounced by delivery to the registry after prior notice to the parties.
Cited in relation to the composition of the Chamber that heard the case.
Cited in relation to the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 13 JUIN 2012
R. G : 11/ 00627 R-MPA
Décision déférée à la Cour :
décision du 22 juin 2011
Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA
R. G : 11/ 00019
X...
C/
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Antoine X...
né le 15 Novembre 1955 à AJACCIO (20000)
...
20231 VENACO
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
pris en la personne de son représentant légal
39 Boulevard Delpuech
13006 MARSEILLE
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 février 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Vu la requête en indemnisation présentée le 15 février 2011 par Monsieur Antoine X....
Vu la décision en date du 22 juin 2011 par laquelle la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a débouté Monsieur Antoine X...de sa demande.
Vu la déclaration d'appel formalisée par ce dernier le 22 juillet 2011.
Vu les conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Antoine X...le 20 octobre 2011.
Il sollicite l'infirmation de la décision entreprise et prétend à la reconnaissance de son droit à indemnisation et au prononcé d'une mesure d'expertise afin d'évaluer son préjudice.
Il réclame le paiement de la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient avoir été victime de violences de la part de Messieurs Mario, Dominique, Sébastien C...et Jean-Michel D....
Vu les conclusions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS en date du 7 décembre 2011.
Il conclut à la confirmation de la décision querellée au constat de ce que Monsieur Antoine X...a commis des fautes de nature à exclure son droit à indemnisation.
Il prétend au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 avril 2012.
Vu l'avis du parquet général en date du 9 février 2012 qui conclut à la confirmation de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
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MOTIFS :
Attendu que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ;
Attendu que la décision déférée repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
Attendu que Monsieur Antoine X..., qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Antoine X...ne permet d'écarter la demande du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS formée sur ce même fondement ;
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en date du 22 juin 2011 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur Antoine X...aux entiers dépens d'appel,
Condamne Monsieur Antoine X...à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toutes les autres demandes des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT