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12/00011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 12/00011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding concerning a decision from the Tribunal de Grande Instance de Pau dated November 2, 2011, the appellant requested the withdrawal of the appeal action against the appellees. The presiding judge, based on the appellant's formal declaration of withdrawal, ruled to officially extinguish the instance of appeal, ordered that the costs remain the responsibility of the appellant, and directed the case be removed from the court's docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 du C. P. C; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: The presiding judge, based on the appellant's formal declaration of withdrawal, ruled to officially extinguish the instance of appeal, ordered that the costs remain the responsibility of the appellant, and directed the case be removed from the court's docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action bénéfice classement définitif de la procédure coût direct frais de déménagement réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du C. P. C
The decision is entitled as an 'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT' based on this article.
Généré par l'IA
13/00148
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
21/010537
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
13/11097
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
11/01947
Withdrawal of Appeal and Conclusion of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du C. P. C.

The decision is entitled as an 'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT' based on this article.

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Texte complet

No 12/ 653 COUR D'APPEL DE PAU

RG N : 12/ 00011 2ème CHAMBRE II

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C. P. C.)

Nous, F. CERTNER, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre-section II-de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :

Madame Elena X... ... 64290 BOSDARROS Représentant : la SCP CARON/ DAHAN (avocats au barreau de PAU) APPELANTE

Madame Cecilia Y... Z... épouse Y... A... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) Madame Alexandra B... épouse B... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 12/ 00011,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2012 de la décision en date du 02 novembre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU

Vu la demande de désistement de l'appelant,

Constatons l'extinction de l'instance, disons que les dépens resteront à la charge de l'appelant et que l'affaire sera retirée du rôle.

Fait à PAU, le 08 Février 2012 Le Magistrat de la Mise en Etat

F. CERTNER