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11-11978 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Requisite Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 11-11978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was subject to appeal since the amount in question exceeded the threshold for the final appellate jurisdiction, as mandated by article 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Requisite Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen compétences juridictionnelles exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision under review exceeded the threshold for the final instance.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the payment of a compensatory sum to the opposing party.
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07-40069
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling
01-44137
Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold
06-18631
Jurisdictional Appealability Threshold Dispute
97-40227
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Threshold
10-18345
Inadmissibility of Appeal on Procedural Jurisdictional Ruling Lacking Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision under review exceeded the threshold for the final instance.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the payment of a compensatory sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision attaquée par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande excédant par son montant le taux du dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.