Legislator Jurisprudence & Législation
09-43207 Généré par l'IA

Syndicat v. Deceased Individual (Appeal Radiation)

Numéro de cause 09-43207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged by a property owners' association (syndicat) against a decision favoring an individual, where the individual subsequently died in November 2010, and this death was formally notified to the association in March 2011. Following a prior ruling on January 11, 2012, which noted the suspension of proceedings and established a four-month deadline for resuming the case, the court ordered the radiation (striking off) of the appeal because none of the required procedural steps for continuation had been taken within the specified timeframe, as mandated by the article concerning the interruption of proceedings in the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile; Syndicat v. Deceased Individual (Appeal Radiation): Following a prior ruling on January 11, 2012, which noted the suspension of proceedings and established a four-month deadline for resuming the case, the court ordered the radiation (striking off) of the appeal because none of the required procedural steps for continuation had been taken within the specified timeframe, as mandated by the article concerning the interruption of proceedings in the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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de cujus délai légal de procédure article du CPC expertise juridique association recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for ordering the striking out (radiation) of the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le syndicat), s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ;

Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 11 janvier 2012 qui a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Attendu qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.