Employee Dismissal Protection Circumvention Through Successive Employment Contracts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2011), que M. X... a été engagé par l'association Réseau groupement d'employeurs (le réseau) en qualité d'employé administratif et commercial le 8 juillet 2008 ; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X... a donné sa démission au réseau le 26 février 2009 et a été engagé par contrat de travail du 27 février 2009, à effet au 1er mars suivant, par la société Tradimpex en qualité d'employé administratif et commercial, avec une période d'essai d'un mois ; que cette société a mis fin à l'essai le 24 mars 2009 ; qu'invoquant l'illicéité de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de coemploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs employeurs ne permettent pas au salarié de se prévaloir à l'égard de son employeur de l'ancienneté acquise auprès d'un précédent employeur ; que lorsque le salarié d'une première société qui l'avait mis à disposition d'une seconde a démissionné pour signer un contrat de travail avec celle-ci, la période d'essai convenue avec le nouvel employeur est opposable au salarié ; qu'en effet, lorsque ce n'est pas le même contrat de travail qui s'est poursuivi, il rentre dans les prérogatives du nouvel employeur d'évaluer les compétences de son salarié au commencement de l'exécution du contrat de travail, sans que le travail accompli antérieurement à la signature de ce contrat, sous la subordination juridique du précédent employeur, ne prive le nouvel employeur du droit de se prévaloir d'une période d'essai ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que M. X... a été salarié de l'association "Réseau groupement d'employeurs", entre juillet 2008 et février 2009 et mis à disposition de la société Tradimpex ; que le 26 février 2009, M. X... a démissionné de l'association et signé un nouveau contrat de travail avec la société Tradimpex prévoyant expressément un essai d'un mois ; qu'en décidant que la période d'essai n'était pas opposable au salarié, cependant qu'elle avait été expressément et librement convenue entre M. X... et son nouvel employeur la société Tradimpex et se situait au commencement même de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Tradimpex avait déjà pu évaluer les compétences de M. X... dans son travail et que c'était en raison de ses compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle l'avait embauché dans les mêmes fonctions, a pu décider que la stipulation d'une période d'essai était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tradimpex JL international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tradimpex JL international ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Tradimpex JL international

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était irrégulier et abusif ;

Aux motifs que la période d'essai, qui se situe nécessairement au commencement de la relation de travail, permet à l'employeur, qui doit exécuter le contrat de bonne foi, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience ; qu'en l'espèce, bien que M. X... était le salarié du réseau entre le 8 juillet 2008 et le 27 février 2009, pendant cette période il a travaillé au sein de Tradimpex en qualité d'employé administratif et commercial ; qu'elle a déjà pu évaluer ses compétences dans son travail et que c'est en raison de ces compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle a décidé de l'embaucher sous contrat à durée indéterminée dans les mêmes fonctions et avec une rémunération supérieure à celle que lui versait son précédent employeur ; en conséquence, l'introduction d'une période d'essai dans ce contrat était abusive et n'avait pour but en réalité que de faire obstacle aux règles sur le licenciement protectrices des droits du salarié ; que la rupture de la relation contractuelle est donc intervenue au cours d'une période d'essai nulle, sans entretien préalable et sans lettre de licenciement ;

Alors que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs employeurs ne permettent pas au salarié de se prévaloir à l'égard de son employeur de l'ancienneté acquise auprès d'un précédent employeur ; que lorsque le salarié d'une première société qui l'avait mis à disposition d'une seconde a démissionné pour signer un contrat de travail avec celle-ci, la période d'essai convenue avec le nouvel employeur est opposable au salarié ; qu'en effet, lorsque ce n'est pas le même contrat de travail qui s'est poursuivi, il rentre dans les prérogatives du nouvel employeur d'évaluer les compétences de son salarié au commencement de l'exécution du contrat de travail, sans que le travail accompli antérieurement à la signature de ce contrat, sous la subordination juridique du précédent employeur, ne prive le nouvel employeur du droit de se prévaloir d'une période d'essai ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que M. X... a été salarié de l'association « Réseau groupement d'employeurs », entre juillet 2008 et février 2009 et mis à disposition de la société Tradimpex ; que le 26 février 2009, M. X... a démissionné de l'association et signé un nouveau contrat de travail avec la société Tradimpex prévoyant expressément un essai d'un mois ; qu'en décidant que la période d'essai n'était pas opposable au salarié, cependant qu'elle avait été expressément et librement convenue entre M. X... et son nouvel employeur la société Tradimpex et se situait au commencement même de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail.