Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-21193 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Claim in Appeal Dismissed

Numéro de cause 11-21193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a summary dismissal and conservatory suspension, the Court of Cassation reviewed an appellate court's decision which reversed the initial ruling by striking an award for severance pay. The employee appealed, arguing that by seeking confirmation of the initial judgment in his appellate briefs, he had properly submitted the issue of severance pay to the appellate court, thus violating the Labor Code. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee had explicitly limited his request for confirmation in his appellate filings to only the matters concerning the conservatory suspension and damages for a vexatious procedure, thereby failing to request confirmation of the severance pay award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 1234-9 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Employee Severance Pay Claim in Appeal Dismissed: The employee appealed, arguing that by seeking confirmation of the initial judgment in his appellate briefs, he had properly submitted the issue of severance pay to the appellate court, thus violating the Labor Code. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee had explicitly limited his request for confirmation in his appellate filings to only the matters concerning the conservatory suspension and damages for a vexatious procedure, thereby failing to request confirmation of the severance pay award.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ objet du litige production de créance examen en cassation suspension des indemnités de chômage plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1234-9 du code du travail
ALORS QUE D'UNE PART, en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la Cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du Code du travail.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
This provision is cited regarding the rejection of the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
94-44517
Employee Appeal Regarding Severance Pay and Unfair Dismissal Dismissed
99-44282
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
79-41273
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Sanction for Dismissed Employee
89-40215
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
95-41261
Employee Severance Pay Appeal Service Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision is cited regarding the rejection of the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2010), que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Genestier, portant sur le licenciement pour faute grave du salarié et sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié n'ayant demandé la confirmation du jugement que des chefs relatifs à la mise à pied conservatoire et à l'indemnisation du préjudice subi pour procédure vexatoire, l'arrêt n'encourt pas la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné un employeur à payer à son salarié une indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société GENESTIER à payer une indemnité de licenciement, dans la mesure où Dominique X... n'a pas formé une telle demande devant les premiers juges et qu'il ne la forme pas non plus en cause d'appel ;

ALORS QUE D'UNE PART, en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la Cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du Code du travail.