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10-14653 Généré par l'IA

Communication Company Liquidation Appeal Dismissal

Numéro de cause 10-14653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by a communication company against an individual after the company was placed into judicial liquidation by the Commercial Court on December 9, 2010, and the appeal proceedings were officially interrupted by a Supreme Court ruling on January 19, 2012; since neither party took any steps to resume the proceedings within the three-month period granted, the Court invoked the relevant procedural article to order the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Communication Company Liquidation Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes liquidation d'une Sàrl société commerciale classement définitif de la procédure qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the case closed due to lack of diligence after interruption.
Réserve les dépens
The court explicitly ordered to reserve the costs (dépens) in the dispositive.
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12-22666
Company Liquidation Halts Appeal Proceedings
16-20220
Supreme Court Suspends Appeal Due to Company Liquidation
23-15972
Procedural Interruption Due to Corporate Dissolution in Appeal
17-21819
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
23-16606
Liquidation Followed by Appeal Dismissal for Failure to Prosecute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the case closed due to lack of diligence after interruption.

Réserve les dépens

The court explicitly ordered to reserve the costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 9 décembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 janvier 2012 ;

Que les parties n'ont accompli pendant le délai de trois mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° J 10-14.653 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.