Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal filed against a lower court decision in favor of two opposing parties after the reporting judge had already filed their report, which, under the relevant civil procedure code, necessitates a formal ruling to record the withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the costs, and ordered the appellant to pay specified sums to each of the opposing parties under the provision allowing for compensation for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the costs, and ordered the appellant to pay specified sums to each of the opposing parties under the provision allowing for compensation for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the act of taking note of a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapport has already been filed.
This article was applied to order the appellant to pay attorney's fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Primo contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 2011, au profit de la société Citya Lottier et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Country Park, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 février 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Primo de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Citya Lottier et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de limmeuble Le Country Park ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.