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11-20287 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 11-20287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged, an appellate court ruling by default dated April 28, 2011, had been formally opposed by one of the parties on June 8, 2011, meaning the judgment had not yet attained the final status required for cassation appeal under the relevant procedural article, as an appeal can only be lodged against judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives défaut d'une partie procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a final judgment.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Laugier et Caston la somme globale de 2 500 euros ;
Article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive in relation to awarding costs to the opposing party.
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75-12459
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
22-18421
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment
11-19120
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Exception
12-16989
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a final judgment.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive in relation to awarding costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28 avril 2011, dans une instance les opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'il résulte des productions que cet arrêt, signifié le 10 mai 2011, a fait l'objet le 8 juin 2011 d'une opposition de ce dernier ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 avril 2011 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière Bilton's aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Laugier et Caston la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.