Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible (dechéance) because most of the appellants failed to file the required statement of grounds for appeal within the statutory time limit, and the one appellant who did file a statement could not rely on an extension based on an application for legal aid, as that application was submitted after the deadline stipulated for filing the statement of grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 39 du décret du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the statement of grounds for appeal, non-compliance with which led to the finding of forfeiture.
This article concerning the interruption of deadlines was cited to explain why the appellant could not rely on it in the context of the missed deadline.
These articles were cited in the dispositive to reject the request based on Article 700 and address legal aid costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense :
Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt le 27 novembre 2009 ; que MM. Pierre X..., Jacques X... et Mme Y... n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; que Mme Z..., qui seule a déposé un mémoire le 1er juin 2011, ne peut se prévaloir de l'interruption de délai résultant de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, sa demande d'aide juridictionnelle ayant été formée plus de quatre mois après l'expiration du délai imparti par ledit article 978 du code de procédure civile ; que son mémoire ampliatif est en conséquence irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.