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11-17561 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Cross-Appeals

Numéro de cause 11-17561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party filed a principal appeal against a decision by the Court of Appeals of Versailles, and the opposing party filed a cross-appeal, both parties subsequently filed formal declarations of withdrawal of their respective appeals, leading the Court of Cassation to acknowledge these withdrawals by issuing a ruling to that effect, thus concluding the proceedings without substantive review of the merits.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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examen en cassation examen sur le fond représenté retrait de l'opposition procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The dispositive explicitly notes the withdrawal of the request made under this article.
Généré par l'IA
18-15332
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
95-11230
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
02-13604
Withdrawal of Principal Appeal and Rejection of Cross-Appeal
97-14136
Withdrawal of Principal and Cross-Appeal After Rapporteur's Report
97-13996
Total Withdrawal of Principal and Cross-Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The dispositive explicitly notes the withdrawal of the request made under this article.

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi

The dispositive rules on the allocation of costs related to the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La société Logirep a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 novembre 2011, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generix, se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Logirep ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Logirep, se désister du pourvoi incident formé par elle et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generix du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Logirep du désistement de son pourvoi incident et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.