Withdrawal of Appeal After Report Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had previously lodged an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on February 10, 2011, formally withdrew their appeal with the registry of the Court of Cassation on March 20, 2012, following the submission of the report. Since this withdrawal occurred after the report stage, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 380 CPC, Art. 678 CPC; Withdrawal of Appeal After Report Stage: Since this withdrawal occurred after the report stage, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 mars 2012, Maitre Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel de Caen au profit des époux Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.