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11-26743 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question

Numéro de cause 11-26743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal filed against a decision from the Court of Appeal, which was followed by the filing of a priority question of constitutionality; however, the party who filed the appeal subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal to the Supreme Court, and on the same day, renounced the stated priority question of constitutionality. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the renunciation of the constitutional question, consequently dismissing the need to rule on the constitutional matter and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the renunciation of the constitutional question, consequently dismissing the need to rule on the constitutional matter and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité grief de violation constitutionnelle retrait de l'opposition priorité découlant du dépôt droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile
Used as the basis to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. 1026 du code de procédure civile
Used to impose the costs upon the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
11-26740
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question
11-26725
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality
10-13591
Withdrawal of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal
10-10486
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal
15-26323
Appeal Dismissed for Improper Constitutional Challenge Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile

Used as the basis to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. 1026 du code de procédure civile

Used to impose the costs upon the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.