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11-26742 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-26742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal filed against a decision of the Court of Appeal of Versailles, the appellant's counsel formally declared a complete withdrawal of the appeal to the Supreme Court on May 16, 2012, and simultaneously renounced the constitutional priority question that had been previously submitted. The Supreme Court, citing articles 384 and 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, noted the renunciation of the constitutional challenge, declared no further action was necessary regarding that question, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Challenge: The Supreme Court, citing articles 384 and 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, noted the renunciation of the constitutional challenge, declared no further action was necessary regarding that question, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat décision préjudicielle attaquable mainlevée définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11-26733
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge
11-26731
Voluntary Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality
22-24824
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
10-12125
Withdrawal of Priority Questions of Constitutionality
88-42798
Withdrawal and Dismissal of Appeal Upon Appellant's Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 1026 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.