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11-26740 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question

Numéro de cause 11-26740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a decision by the Versailles Court of Appeal, as formally declared by the appellant's attorney via an act deposited with the registry; concurrently, the attorney also renounced the priority constitutional question that had been presented in connection with the appeal, leading the court to grant the withdrawal, confirm the renunciation of the constitutional question, and rule that no further action was necessary regarding that question, while also ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action commandement de payer droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle renonciation à succession réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to condemn the appellant to costs.
Généré par l'IA
11-26743
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question
11-26725
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality
10-13591
Withdrawal of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-21707
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to condemn the appellant to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.