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11-26738 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge Upheld

Numéro de cause 11-26738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the unilateral withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal, which was served upon various social security and governmental bodies. Furthermore, the attorney also renounced the priority question of constitutionality previously presented concerning the appeal. Based on articles 384 and 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally accepted the withdrawal of the appeal, noted the abandonment of the constitutional challenge, determined no further action was required on the constitutional question, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge Upheld: Furthermore, the attorney also renounced the priority question of constitutionality previously presented concerning the appeal. Based on articles 384 and 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally accepted the withdrawal of the appeal, noted the abandonment of the constitutional challenge, determined no further action was required on the constitutional question, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile désistement d'action constitutionnalité motifs de cassation classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited in connection with the decision regarding costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
11-26735
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge
12-26282
Withdrawal of Appeal and Award of Procedural Costs
24-10027
Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-15999
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Art. 1026 du code de procédure civile

Cited in connection with the decision regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.