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11-26735 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-26735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Versailles, the attorney for the appellant formally declared a full and unconditional withdrawal of the appeal before the Supreme Court on May 16, 2012, which was followed the same day by a renunciation of the specific constitutional priority question that had been raised. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, noted the abandonment of the constitutional challenge, and ruled that there was no need to rule on the priority question, ultimately ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, noted the abandonment of the constitutional challenge, and ruled that there was no need to rule on the priority question, ultimately ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordonnance de classement exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir mainlevée définitive revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile
This provision is cited as a basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as a basis concerning the disposition regarding costs.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the actual order concerning the costs related to the appeal.
Généré par l'IA
11-26738
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge Upheld
11-26736
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Question
01-16640
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-42553
Withdrawal of Appeal Confirmation
14-26637
Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du code de procédure civile

This provision is cited as a basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as a basis concerning the disposition regarding costs.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the actual order concerning the costs related to the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.