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11-26731 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality

Numéro de cause 11-26731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, acknowledged the plaintiff's filing of a statement of voluntary withdrawal of the appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal dated September 15, 2011, which withdrawal was filed on May 16, 2012, and simultaneously noted the plaintiff's renunciation of the priority question of constitutionality previously presented. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and declared that there was no need to rule on the priority question of constitutionality, ultimately condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 384 du code de procédure civile, Article 1026 du code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality: Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and declared that there was no need to rule on the priority question of constitutionality, ultimately condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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désistement constitutionnalité priorité découlant du dépôt grief de violation constitutionnelle retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).
Généré par l'IA
11-26742
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Challenge
11-26733
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge
10-12125
Withdrawal of Priority Questions of Constitutionality
22-24824
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
94-10402
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.