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11-26725 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality

Numéro de cause 11-26725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal, as formally declared by the filing attorney on May 16, 2012, and simultaneously noted the renunciation of the associated priority question of constitutionality presented on March 19, 2012, thus deciding not to rule on the constitutional question and ordering the appellant to bear the costs, pursuant to procedural rules allowing for the acknowledgment of such withdrawal and renunciation.

Regeste Legislator

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Article 384 du code de procédure civile, Article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Priority Question of Constitutionality: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité règles procédurales priorité découlant du dépôt retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1026 du code de procédure civile
Cited in relation to the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
11-26740
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question
11-26743
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question
10-13591
Withdrawal of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-68961
Withdrawal of Appeal Against Versailles Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1026 du code de procédure civile

Cited in relation to the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.