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11-26722 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question

Numéro de cause 11-26722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the pure and simple withdrawal of an appeal filed against a decision from the Versailles Court of Appeal, which withdrawal was declared by the appellant's attorney on May 16, 2012, and concurrently noted the renunciation of the associated priority question of constitutionality; consequently, the court granted the withdrawal, confirmed the renunciation regarding the constitutional question (stating no need to rule upon it), and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to articles 384 and 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 384 CPC, Art. 1026 CPC; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation constitutionnalité retrait de la requête code de procédure civile règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 CPC
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. 1026 CPC
Cited in the dispositive regarding the application of costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
88-16525
Withdrawal of Appeal in Cassation Acknowledged by Judgment
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
03-30111
Formal Withdrawal of Appeal and Award of Costs
07-21515
Withdrawal of Appeal and Costs Order
88-19785
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 CPC

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. 1026 CPC

Cited in the dispositive regarding the application of costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.