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11-26721 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 11-26721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared a complete withdrawal of the appeal filed against a decision by the Versailles Court of Appeal dated September 15, 2011, in favor of several public entities; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, confirmed the renunciation of the constitutional priority question that had been previously raised, and ruled that there was no need to rule on that question, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 384 CPC, Art. 1026 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête avance de frais modération des honoraires d'avocat frais de déménagement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 CPC
Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. 1026 CPC
Cited in the dispositive regarding the dismissal of the appeal following the withdrawal, and also relates to costs.
Art. 66 al. 1 LTF
This article is not present in the decision text. The relevant cost provision cited in the dispositive is Art. 1026 CPC, which implies condemnation to costs in this context.
Généré par l'IA
10-30553
Withdrawal of Appeal and Costs Order
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-21096
Withdrawal of Appeal and Costs Order
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 CPC

Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. 1026 CPC

Cited in the dispositive regarding the dismissal of the appeal following the withdrawal, and also relates to costs.

Art. 66 al. 1 LTF

This article is not present in the decision text. The relevant cost provision cited in the dispositive is Art. 1026 CPC, which implies condemnation to costs in this context.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.