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11-26720 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question in Social Contribution Recovery Case

Numéro de cause 11-26720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal by an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning social contribution recovery, the Supreme Court acknowledged the formal act filed by the appellant's counsel on May 16, 2012, declaring an unqualified withdrawal of the appeal, and simultaneously noted the renunciation of the related priority constitutional question presented on March 19, 2012; consequently, based on the procedural articles governing withdrawal and the renunciation of the constitutional challenge, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noted the renunciation of the constitutional question, ruled that there was no need to rule on the constitutional question, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 384 code de procédure civile, Art. 1026 code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Constitutional Question in Social Contribution Recovery Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.

Mots-clés

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frais de la procédure recouvrement des frais commandement de payer révocation de rentes sociales dette de cotisations grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Art. 384 code de procédure civile
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Art. 1026 code de procédure civile
Used to impose costs on Madame X...
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90-21040
Withdrawal of Appeal to Supreme Court in Social Security Dispute
12-26270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-19981
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
98-46172
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case
13-22557
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 code de procédure civile

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Art. 1026 code de procédure civile

This provision was cited in relation to the costs awarded against the appellant.

Art. 1026 code de procédure civile

Used to impose costs on Madame X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.